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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Identification des parties. Les présentes conditions générales régissent la relation entre la société Framee International s.r.o. IČ (numéro d'identification) : 25764411 (ci-après « nous ») et vous en tant que notre client (ci-après « vous » ou également « le client »).
1.2 Définitions. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants seront notamment utilisés, auxquels est attribué le sens indiqué ci-dessous :
1.3 Le Prix désigne le prix que vous êtes tenu de nous régler pour la livraison de la Marchandise, y compris les frais relatifs au mode de transport choisi et au paiement de la Marchandise, et qui sera récapitulé dans la Commande.
1.3.1 Le Portail désigne notre portail web à l'adresse spinkids.fr, sur lequel vous pouvez consulter notre offre.
1.3.2 Les Conditions désignent les présentes conditions générales de la société Framee International s.r.o.
1.3.3 Le Contrat désigne le contrat de vente de bien meuble, sur la base duquel nous vous livrerons la Marchandise commandée et vous serez tenu de nous payer le Prix. Les présentes Conditions font partie intégrante du Contrat.
1.3.4 Le Règlement des réclamations désigne les conditions d'exercice d'une réclamation relative à la Marchandise. Le Règlement des réclamations est considéré comme faisant partie des présentes Conditions.
1.3.5 La Marchandise désigne les différents produits que vous trouverez dans notre offre sur le Portail. La vente de certaines marchandises peut être subordonnée à votre majorité, ou à celle de la personne agissant pour vous, c'est-à-dire, en règle générale, au fait d'avoir atteint l'âge de 18 ans.
1.3.6 L'Établissement désigne notre établissement à l'adresse Framee International s.r.o. Dopravní 500/9, 104 00 Praha.
1.3.7 Le Code civil désigne la loi n° 89/2013 du Rec., Code civil, dans sa version en vigueur.
1.3.8 Traitement des réclamations. Vos éventuelles suggestions et réclamations seront traitées par l'intermédiaire de l'adresse électronique du service client info@spinkids.fr.
2.INFORMATIONS SUR LA NATURE DU CONTRAT CONCLU
2.1 Afin de remplir les obligations légales, nous indiquons ci-dessous les informations que nous sommes tenus de vous fournir avant que vous ne concluiez le Contrat avec nous.
2.2 Coûts liés à l'utilisation des moyens de communication à distance. De notre part, aucun coût n'est facturé au-delà du Prix pour l'utilisation des moyens de communication à distance au moyen desquels nous traitons avec vous et concluons le Contrat. Pour la communication avec vous via internet ou pour la communication téléphonique, nous ne vous facturerons donc aucuns frais. Cela n'exclut toutefois évidemment pas que votre fournisseur d'accès à internet, votre opérateur téléphonique, etc., puissent vous facturer des frais pour l'accès au Portail, la communication avec nous, etc.
2.3 Organes de surveillance. Les organes de surveillance qui exercent le contrôle sur notre activité, et auxquels vous pouvez vous adresser en cas de réclamation, sont l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), l'office des licences commerciales compétent et l'Office de protection des données personnelles. Au niveau de l'UE, vous pouvez adresser votre réclamation au Centre européen des consommateurs de la République tchèque.
2.4 Règlement extrajudiciaire des litiges. Dans le cas où vous êtes consommateur et où survient entre nous et vous un litige de consommation découlant du Contrat que nous ne parvenons pas à résoudre par accord mutuel, vous pouvez soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire du litige à l'organisme désigné pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est l'Inspection commerciale tchèque.
2.5 Conservation du Contrat. Concernant la bonne réception de la Commande de notre part, une confirmation vous sera envoyée qui, avec les présentes Conditions, constitue la version écrite du Contrat. Le formulaire web permettant de passer la Commande, la confirmation de la Commande et les présentes Conditions, vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Le Contrat que nous concluons avec vous, nous le conserverons sous forme d'enregistrement électronique pour nos besoins internes et son accès ne sera donc pas possible.
2.6 Langue du Contrat. Le Contrat est conclu en français.
2.7 Étapes menant à la conclusion du Contrat et correction des données. Notre Portail permet la conclusion du Contrat entre nous et vous au moyen d'une interface web interactive et du remplissage d'un formulaire web. Avant d'envoyer le formulaire web, vous pouvez contrôler, modifier et corriger les données que vous y avez saisies.
2.8 Code de conduite. Dans la fourniture de nos services, nous agissons conformément à la législation en vigueur et conformément à nos principes internes de protection des données personnelles. Ces principes internes ne sont pas accessibles au public.
3. COMMANDE DE LA MARCHANDISE ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Offre de Marchandise. Sur notre Portail, nous publions l'offre de Marchandise pour laquelle il est possible de passer une Commande. Sur la base de la Commande, le Contrat est conclu entre vous et nous. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler l'offre de Marchandise à tout moment.
3.2 Acceptation de notre offre. L'envoi réussi de la Commande via le Portail entraîne l'acceptation de notre offre de votre part et donc la conclusion du Contrat entre nous et vous. L'acceptation de notre offre avec un ajout ou une dérogation n'est pas possible et est considérée comme une contre-offre de votre part. Concernant l'envoi réussi de la Commande, nous vous enverrons une confirmation conformément au point 3.4 ci-dessous.
3.3 Marchandise sur demande. Il se peut que nous ne soyons parfois pas en mesure de garantir la disponibilité immédiate de la Marchandise. Dans le cas où, pour une Marchandise donnée, figure la mention « Sur demande », la disponibilité de la Marchandise, et donc la possibilité de passer une Commande, sera confirmée sur la base de votre demande, avec l'envoi d'informations complémentaires sur la disponibilité de la Marchandise. Si la Marchandise est de nouveau disponible, nous vous en informerons par le courrier électronique que vous nous communiquerez à cet effet.
3.4 Contrôle de la Commande. Avant l'envoi de la Commande, il vous sera permis de contrôler et, le cas échéant, de modifier les données saisies. Concernant votre envoi réussi et notre réception de la Commande, une confirmation automatique vous sera générée qui, avec les présentes Conditions, constitue la version écrite du Contrat.
3.5 Annulation de la Commande. Vous pouvez annuler la Commande jusqu'à la confirmation de la Commande de notre part. L'annulation de la Commande après le moment de la conclusion du Contrat n'est possible que par accord mutuel préalable et aux conditions que nous conviendrons mutuellement.
4.1 Prix. Les prix indiqués sur notre site internet s'entendent TVA et tous frais associés inclus. Le Prix vous sera récapitulé de manière claire dans la Commande, ou dans sa confirmation. Nous vous rappelons qu'au prix de la Marchandise s'ajoutera le prix selon le type de transport choisi et le mode de paiement que vous avez choisi. Nous n'exigeons aucun acompte.
4.2 Modes de paiement. Le Prix selon le récapitulatif de la Commande peut être réglé par les modes affichés dans l'interface de commande de notre Portail. Sauf indication contraire, les modes de paiement suivants sont possibles :
4.2.1 GoPay (cartes de paiement, canaux directs des banques, portefeuilles électroniques), contre remboursement, virement bancaire (que nous pouvons désactiver)
4.3 Délai de paiement. Nous vous prions de régler le prix avant la livraison de la Marchandise, ou lors de la réception de la Marchandise, et dans certains cas plus tard dans le délai convenu, selon le mode de paiement convenu. Si le Prix doit être réglé avant la livraison de la Marchandise, vous êtes tenu de le régler au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, selon les instructions indiquées dans la confirmation de la Commande. Si le Prix est réglé par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, il est réglé par le crédit du montant sur notre compte auprès du prestataire de services de paiement.
5.LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
5.1 Modes de livraison. Les modes de livraison de la Marchandise, que vous choisissez vous-même en tant que client, vous les trouverez, y compris les prix des types de transport, sur le Portail, plus précisément à l'adresse : https://spinkids.fr/info/transport-paiement. Nous livrons la Marchandise uniquement en France.
5.2 Acquisition de la propriété. Vous deviendrez propriétaire de la Marchandise que nous vous livrons au moment de la réception de la Marchandise.
5.3 Délais de livraison. La Marchandise sera livrée dans les plus brefs délais, généralement dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter du règlement du Prix ou de l'émission de la Commande, selon le mode de paiement choisi ; le délai de livraison peut varier en fonction des conditions du mode de livraison que vous avez choisi. La Marchandise est considérée comme livrée par sa remise à l'adresse que le client a indiquée dans la Commande.
5.4 Réception de la Marchandise. Le client est tenu de réceptionner la Marchandise commandée au moment et au lieu convenus, en fonction du mode de livraison. Si la Marchandise doit être livrée au moyen d'un transporteur, le client est tenu de la réceptionner lors de la livraison au lieu de destination. Si la réception de la Marchandise n'a pas lieu, nous naît le droit de résilier le Contrat et le droit au paiement des frais liés à la livraison de la Marchandise, s'ils n'ont pas été réglés avant la livraison de la Marchandise. Si, après que vous ne l'avez pas réceptionnée, nous vous livrons la Marchandise de façon répétée, nous avons droit au remboursement des frais liés à la livraison répétée.
5.5 Contrôle de la Marchandise. Nous vous prions de veiller à un examen adéquat de la Marchandise immédiatement lors de sa réception. Si un dommage mécanique de l'emballage de la Marchandise est constaté, nous recommandons de dresser, en présence du transporteur, un constat du dommage, ce qui facilitera une éventuelle réclamation. En signant le bordereau de transport du transporteur, vous consentez à la réception de la Marchandise et confirmez qu'elle est arrivée mécaniquement intacte. C'est pourquoi, avant de signer, contrôlez soigneusement l'emballage. Les conditions de réception de la Marchandise peuvent varier en fonction du transporteur choisi.
5.6 Risque de dommage. Si vous êtes consommateur, le risque de dommage à la Marchandise vous est transféré par la réception de la Marchandise. Dans le cas où la Marchandise vous est livrée endommagée, vous êtes tenu de nous informer du dommage sans délai et, de préférence :
5.6.1 par courrier électronique à l'adresse électronique info@spinkids.fr,
5.6.2 par téléphone au numéro de téléphone, puis procédez selon les instructions communiquées.
Dans le cas où vous constatez le dommage de l'envoi déjà lors de la réception de la Marchandise, vous êtes tenu d'informer du dommage non seulement nous, mais aussi le transporteur lors de la réception de la Marchandise. Vous pouvez demander au transporteur l'ouverture de l'envoi endommagé avant sa réception et, dans le cas où vous constatez que la Marchandise a été endommagée, vous n'êtes pas tenu de la réceptionner auprès du transporteur.
5.7 Dommage à la Marchandise pendant le transport aux entrepreneurs. Si vous êtes entrepreneur et que la Marchandise doit être livrée par l'intermédiaire d'un transporteur, le risque de dommage à la Marchandise vous est transféré par la remise de la Marchandise à ce transporteur. Si un dommage à la Marchandise survient après le transfert du risque de dommage, nous n'en répondons pas et le dommage à la Marchandise n'affecte pas votre obligation de régler le prix total ni l'obligation de réceptionner la Marchandise. Dans le cas où la Marchandise vous est livrée endommagée, vous êtes tenu de réclamer sans délai le dommage de la Marchandise auprès du transporteur.
5.8 Emballage de la Marchandise. Sauf convention contraire, la Marchandise sera emballée d'une manière appropriée à sa conservation et à sa protection.
6.RÉSILIATION DU CONTRAT
6.1 Généralités sur la résiliation. Par la résiliation du Contrat conclu, celui-ci est annulé dès l'origine. Cela signifie que nous sommes tenus de nous restituer mutuellement tout ce que nous nous sommes fourni sur la base du Contrat annulé, y compris vos frais de livraison. Le droit de résilier le Contrat peut être exercé aux conditions fixées dans les présentes Conditions, ou lorsque la législation le prévoit.
6.2 Droit légal du consommateur. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de résilier le Contrat conclu dans un délai de 14 jours, à savoir :
6.2.1 à compter du jour de la réception de la Marchandise,
6.2.2 dans le cas où il s'agit d'un Contrat ayant pour objet plusieurs types de Marchandise ou la livraison de plusieurs parties, à compter du jour de la réception de la dernière livraison de la Marchandise,
6.2.3 dans le cas où il s'agit d'un Contrat ayant pour objet la livraison régulière et répétée de Marchandise, à compter du jour de la réception de la première livraison de la Marchandise ;
mais uniquement dans le cas où il ne s'agit pas d'un cas particulier dans lequel la résiliation est exclue (voir le point 6.5 ci-dessous).
6.3 Droit contractuel du consommateur de résilier le Contrat. Si vous êtes consommateur, vous avez en outre, au-delà de la loi, le droit de résilier le Contrat conclu même plus tôt, à savoir à tout moment à compter du jour de la conclusion du Contrat jusqu'au jour de l'expédition de la Marchandise, ce dont nous vous informerons.
6.4 Notre droit de résilier le Contrat. Nous avons le droit de résilier le Contrat conclu à tout moment jusqu'au moment de l'expédition de la Marchandise. Avant la résiliation, nous vous contacterons toujours afin de convenir de la suite de la procédure et d'indiquer les motifs qui nous ont conduits à cette démarche.
6.5 Impossibilité de résilier le Contrat. Vous n'avez pas le droit légal de résilier le Contrat, notamment pour les Contrats :
6.5.1 portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres marchandises de consommation courante livrées au domicile du consommateur ou à un autre lieu que le consommateur a déterminé,
6.5.2 conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés
6.5.3 portant sur la livraison de Marchandise qui est une boisson alcoolisée qui ne peut être livrée qu'au terme de 30 jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de notre volonté ;
6.5.4 portant sur la fourniture de Marchandise qui a été confectionnée selon votre souhait ou pour votre personne (par ex. gravure d'une bouteille, etc.),
6.5.5 portant sur la fourniture de Marchandise sous emballage fermé qui a été retirée de l'emballage et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut être retournée,
6.5.6 portant sur la fourniture de Marchandise sujette à une détérioration rapide, ainsi que de Marchandise qui, après la livraison, a été mélangée de façon irréversible avec une autre marchandise,
6.5.7 portant sur la fourniture de Marchandise dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de notre volonté et qui peuvent survenir pendant le délai de résiliation du Contrat,
6.5.8 autres, lorsque la législation le prévoit.
6.6 Mode de résiliation du Contrat. Si le droit de résilier le Contrat vous est né et que vous souhaitez effectivement résilier le Contrat, vous pouvez le faire sous la forme d'un acte juridique unilatéral que vous nous faites parvenir, de préférence en remplissant le formulaire type de résiliation du Contrat, qui se trouve sur le Portail à l'adresse https://spinkids.fr/info/retour-et-reclamation-de-jouets, et en l'envoyant
6.6.1 par courrier électronique à l'adresse électronique info@spinkids.fr ; ou
6.6.2 par écrit à l'adresse de notre Établissement.
Lors de la résiliation, nous recommandons d'indiquer notamment le numéro de la Commande, la spécification de la Marchandise pour laquelle vous résiliez, la date d'achat et la date de livraison, et de présenter l'original ou une copie du justificatif d'achat de la Marchandise. Les envois dont il ne ressort pas pour quelle raison ils nous ont été adressés, nous les retournerons sans plus à l'expéditeur.
6.7 Respect du délai. Si vous êtes consommateur, pour le respect du délai de résiliation du Contrat, il suffit que vous nous envoyiez la résiliation le dernier jour du délai fixé pour la résiliation du Contrat.
6.8 Retour de la Marchandise après la résiliation du Contrat. Si vous résiliez le Contrat, vous êtes tenu de nous retourner la Marchandise à vos propres frais, de préférence en même temps que la résiliation du Contrat, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la résiliation, de préférence en envoyant la Marchandise à l'adresse de notre Établissement.
6.9 État de la Marchandise lors du retour. Vous devez nous retourner la Marchandise non endommagée, non salie, non usée et ne présentant pas de signes d'utilisation, y compris l'ensemble des accessoires et de la documentation, si possible dans l'emballage d'origine (nous attirons votre attention sur le fait que, si l'emballage d'origine destiné à garantir les propriétés hygiéniques de la Marchandise est altéré, il n'est pas possible de résilier le contrat portant sur la fourniture d'une telle marchandise conformément au point 6.5 ci-dessus). Vous êtes en même temps tenu de nous retourner également tous les cadeaux et bonus, si vous les avez reçus de nous sur la base du Contrat en lien avec l'achat de la Marchandise.
6.10 Remboursement des sommes après la résiliation du Contrat. Si, en tant que consommateur, vous résiliez le Contrat, nous vous rembourserons les sommes réglées dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la résiliation du Contrat, mais pas avant que vous nous retourniez la Marchandise ou que vous prouviez que la Marchandise nous a été expédiée. Les frais de livraison de la Marchandise réglés, nous vous les rembourserons uniquement à hauteur du montant correspondant au mode de livraison comparable le moins cher que nous proposons. Si une diminution de la valeur de la Marchandise retournée survient à la suite d'une manipulation de celle-ci autre que celle nécessaire pour prendre connaissance de sa nature, de ses propriétés et de son fonctionnement, le montant remboursé sera réduit du montant dont la valeur de la Marchandise a diminué. Les sommes, nous vous les rembourserons de la même manière que celle dont nous les avons reçues de vous, ou d'une autre manière dont nous convenons, à condition qu'il ne vous en naisse pas de frais supplémentaires.
7.RÉCLAMATIONS
7.1 Règlement des réclamations. Les conditions de réclamation de la Marchandise livrée, vous les trouverez dans le Règlement des réclamations. Le Règlement des réclamations fait partie intégrante des présentes conditions générales.
8.INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Traitement des données pour l'exécution du Contrat. Les données d'identification et de contact indiquées dans la Commande (c'est-à-dire notamment nom et prénom, titre, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d'identification et numéro d'identification fiscale), les informations relatives à la Commande et aux paiements de la Marchandise, les enregistrements de la communication mutuelle entre vous et nous (y compris l'adresse IP) ou les informations communiquées par vous d'une autre manière sont traités par nous aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat et de la possibilité d'exercer les droits qui en découlent, jusqu'à l'expiration du délai de prescription des obligations nées d'une éventuelle violation du Contrat. Dans le cas où certaines données font partie de documents comptables ou fiscaux, la durée de conservation de ces données est régie par la législation applicable. La fourniture et le traitement des données indiquées sont indispensables aux fins de la bonne exécution de nos obligations au titre du présent Contrat. Le responsable du traitement des données personnelles, c'est nous, à l'exception des données personnelles transmises à d'autres responsables qui, pour nous et sur une base contractuelle, assurent certaines activités dans le cadre de l'exécution des obligations découlant de la loi ou du Contrat (aux transporteurs aux fins de la livraison de la Marchandise jusqu'à vous, aux exploitants de systèmes de paiement aux fins du bon crédit ou du remboursement du prix de la Marchandise, aux prestataires de services de mailing /distribution/ aux conditions fixées par la loi, ou aux fabricants, fournisseurs et distributeurs de la Marchandise aux fins d'assurer les bonnes livraisons de Marchandise ou de nouvelle Marchandise). Vos données personnelles, nous les traitons également aux fins de continuer à proposer de la Marchandise et des services et d'envoyer des communications commerciales.
8.2 Protection des données personnelles. Nous nous engageons à protéger toutes les données personnelles que vous fournissez.
8.3 Accès aux données personnelles. Vous avez bien entendu le droit d'accéder à vos données personnelles. Le client peut demander au responsable du traitement une information sur le traitement des données personnelles, le responsable du traitement étant tenu de lui transmettre cette information sans retard injustifié. Le responsable du traitement a le droit d'exiger, pour la fourniture de l'information, le remboursement des frais indispensables à sa fourniture. L'identification concrète des autres personnes auxquelles, aux fins indiquées ci-dessus, nous transmettons des données personnelles, nous vous la communiquerons sur demande.
8.4 Information sur le traitement des données personnelles. Si vous demandez des informations sur le traitement de vos données personnelles, nous sommes tenus de vous fournir ces informations. Pour la fourniture de ces informations, nous sommes en droit d'exiger une compensation n'excédant pas les frais de fourniture de ces informations. Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment exprimer votre désaccord avec le traitement de vos données personnelles aux fins de l'envoi de communications commerciales, de même que vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement antérieur au traitement des données personnelles à une autre fin, de préférence par courrier électronique à l'adresse info@spinkids.fr ou selon les instructions indiquées dans la communication commerciale reçue.
8.5 Protection de vos droits. Dans le cas où vous estimez que nous ou le sous-traitant procédons à un traitement de vos données personnelles contraire à la protection de la vie privée et personnelle du client ou contraire à la loi, vous avez le droit de demander au responsable du traitement ou au sous-traitant une explication, la correction des inexactitudes ou la suppression de l'état illicite, notamment le blocage, la réalisation de la correction, le complément ou la destruction des données personnelles. Si la demande est justifiée, le responsable du traitement ou le sous-traitant supprimera l'état défectueux sans délai. Nous vous rappelons qu'en tant que client, vous êtes en outre en droit d'exercer également d'autres droits découlant de la protection légale des données personnelles, notamment des §§ 11, 12 et 21 de la loi n° 101/2000 du Rec., relative à la protection des données personnelles, dans sa version en vigueur.
8.6 Traitement des données sur la base du consentement. Dans le cas où nous traiterions également d'autres données personnelles que les données dont le traitement est indispensable à l'exécution de nos obligations au titre du présent Contrat, ou si nous traitions ces données personnelles à une autre fin, nous le ferons exclusivement avec votre consentement. Le consentement, vous pouvez nous le donner expressément au moment de la conclusion du Contrat.
9.AUTRES DISPOSITIONS
9.1 Exhaustivité des données. Il est de votre obligation de nous fournir des données complètes et véridiques et les informations indispensables pour que nous puissions vous livrer la Marchandise (il s'agit notamment des données indispensables aux fins de facturation et de livraison de la Marchandise, etc.).
9.2 Envoi de communications commerciales. Le client a la possibilité de refuser à tout moment, par écrit, l'envoi de communications commerciales de la part de Framee International s.r.o..
9.3 Propriété intellectuelle. Le Contrat conclu entre nous et vous ne vous autorise pas à utiliser de quelque manière que ce soit les choses protégées par nos droits de propriété intellectuelle, telles que les œuvres d'auteur, les bases de données, les marques ou autres signes protégés.
9.4 Droit applicable. Les droits et obligations non régis par les Conditions ou le Contrat sont régis par la législation de la République tchèque, notamment par le Code civil, la loi n° 634/1992 du Rec., relative à la protection du consommateur, dans sa version en vigueur, et par la législation de l'Union européenne. En cas de contradiction des Conditions ou du Contrat avec une disposition légale, lorsqu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant être réglée différemment par convention, la disposition légale prévaut.
9.5 Relations comportant un élément international. Les rapports juridiques entre nous et vous sont régis, en cas de présence d'un élément international, par le droit tchèque, et les tribunaux tchèques sont compétents pour le règlement des éventuels litiges. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.
9.6 Divisibilité. Si une clause dans le cadre du Contrat entre nous et vous était jugée nulle ou sans effet, les autres parties du Contrat restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas liées à la partie nulle. Dans ce cas, la clause nulle ou sans effet sera remplacée par une clause valable et efficace correspondant au sens et à la finalité de la clause originale.
9.7 Modification des Conditions. Les présentes Conditions peuvent être modifiées de manière continue. Pour chaque contrat conclu, s'appliqueront les conditions générales valables et en vigueur au moment où vous nous envoyez la Commande remplie via le Portail. Nous attirons votre attention sur le fait que, lors de la prochaine utilisation de nos services, ces Conditions peuvent être différentes, c'est pourquoi vous devriez les lire attentivement avant chaque commande individuelle de nos Services.
9.8 Entrée en vigueur. Les présentes Conditions s'appliquent aux Contrats conclus à partir du 7 août 2023.
À Prague, le 7 août 2023
RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS
1.RÉCLAMATION DES DÉFAUTS DE LA MARCHANDISE ACHETÉE PAR UN CONSOMMATEUR ET NON-ENTREPRENEUR
1.1 Champ d'application. Cette partie du Règlement des réclamations ne s'applique à vous que dans le cas où vous êtes consommateur ou non-entrepreneur, et régit notre responsabilité pour les défauts de la Marchandise que nous vous avons livrée sur la base du contrat de vente.
1.2 Délai de garantie. Le délai de garantie est de 24 mois, pour la Marchandise d'occasion de 24 mois, et court à compter de la réception de la Marchandise. Pour la Marchandise consommable est indiquée la date de durabilité minimale, ou, pour la Marchandise sujette à une détérioration rapide, la durée pendant laquelle la chose peut être utilisée.
1.3 Notre responsabilité pour les défauts de la Marchandise. Nous vous répondons de ce que la Marchandise, lors de la réception et pendant le délai de garantie, ne présente pas de défauts. En particulier, nous répondons de ce que la Marchandise
1.3.1 possède les propriétés que nous avons convenues et, à défaut de convention, les propriétés que nous ou le fabricant avons décrites ou que vous pouviez attendre eu égard à la nature de la Marchandise et sur la base de la publicité réalisée,
1.3.2 convient à l'usage que nous indiquons pour son utilisation ou auquel la Marchandise de ce type est habituellement utilisée,
1.3.3 correspond en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenus, si la qualité ou l'exécution ont été déterminées d'après l'échantillon ou le modèle convenus,
1.3.4 est dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants, et
1.3.5 satisfait aux exigences de la législation.
1.4 Garantie de qualité prolongée. Si, sur la Marchandise vendue, sur son emballage, dans la notice jointe à la Marchandise, dans la publicité ou dans le Contrat est indiquée une durée pendant laquelle la Marchandise ou une partie de celle-ci peut être utilisée et qui est plus longue que le délai de garantie, nous vous répondons, après l'expiration du délai de garantie, de ce que, jusqu'à l'expiration de la durée indiquée,
1.4.1 la Marchandise ou une partie de celle-ci sera apte à être utilisée pour son usage habituel,
1.4.2 la Marchandise ou une partie de celle-ci conservera ses propriétés habituelles.
1.5 La durée de la garantie de qualité prolongée commence à courir en même temps que le délai de garantie. La garantie de qualité prolongée, nous ne l'accordons que pour certaines Marchandises, si sa durée est indiquée sur la Marchandise selon les modalités indiquées ci-dessus.
1.6 Délai pour l'exercice du droit. Vous êtes tenu d'examiner la Marchandise le plus tôt possible et de vous assurer de ses propriétés et de sa quantité. Votre droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise, vous êtes tenu de l'exercer auprès de nous sans retard injustifié, le plus tôt possible après que vous pourrez constater les défauts, et ce pendant le délai de garantie ou la durée de la garantie de qualité prolongée. À défaut, votre droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise s'éteint et ne vous sera pas reconnu.
1.7 Vos droits en cas d'apparition d'un défaut de la Marchandise. Si la Marchandise présente un défaut, vous avez le droit :
1.7.1 à la suppression gratuite du défaut,
1.7.2 si cela n'est pas disproportionné eu égard à la nature du défaut, notamment s'il n'est pas possible de supprimer le défaut sans retard injustifié, à la livraison d'une Marchandise neuve sans défauts ; toutefois, si le défaut ne concerne qu'une partie de la Marchandise, vous ne pouvez exiger que le remplacement de la partie,
1.7.3 s'il n'est possible ni de supprimer le défaut ni de remplacer la Marchandise ou sa partie, de résilier le Contrat,
1.7.4 à une remise adéquate sur le prix d'achat.
1.8 Vos droits en cas d'apparition d'un défaut de la Marchandise d'occasion. Si la Marchandise vendue avec un défaut ou la Marchandise vendue comme d'occasion présente un défaut, vous avez le droit :
1.8.1 à la suppression gratuite du défaut,
1.8.2 à une remise adéquate sur le prix d'achat,
1.8.3 s'il n'est possible ni de supprimer le défaut ni d'obtenir une remise sur le prix d'achat, de résilier le Contrat.
1.9 Vos droits en cas d'apparition répétée ou multiple d'un défaut de la Marchandise. Si vous ne pouvez pas utiliser correctement la Marchandise en raison de l'apparition répétée du même défaut après réparation ou en raison d'un plus grand nombre de défauts, vous avez, à votre choix, le droit :
1.9.1 à la livraison d'une Marchandise neuve, ou au remplacement d'une partie ; cela ne s'applique toutefois pas à la Marchandise vendue avec un défaut ou à la Marchandise d'occasion,
1.9.2 à une remise adéquate sur le prix d'achat,
1.9.3 de résilier le Contrat.
Est considérée comme apparition répétée du défaut le fait que le même défaut apparaisse sur la chose après au moins deux réparations antérieures. Est considéré comme un plus grand nombre de défauts l'apparition simultanée d'au moins trois défauts, dont chacun empêche à lui seul l'utilisation de la Marchandise.
1.10 Traitement de la réclamation. Si vous êtes consommateur, votre réclamation sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour de l'exercice de la réclamation. Si vous êtes non-entrepreneur, votre réclamation sera traitée sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de 21 jours. Du traitement de la réclamation, vous serez informé dans ce délai et la Marchandise vous sera retournée de la même manière que celle dont elle nous a été remise lors de l'exercice de la réclamation. Dans le cas où la réclamation n'est pas traitée à temps, vous avez le droit de résilier le Contrat. Si votre réclamation est reconnue, le délai de garantie et la durée de la garantie de qualité prolongée sont prolongés de la durée qu'a prise le traitement de votre réclamation.
1.11 Remboursement des frais de réclamation. Dans le cas où votre réclamation est reconnue, vous avez droit au remboursement des frais nécessaires qui ont été utilement engagés lors de l'exercice du droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise. Dans le cas où la réclamation est rejetée, nous avons droit au remboursement des frais nécessaires qui nous naissent du retour de votre Marchandise.
2.RÉCLAMATION DES DÉFAUTS DE LA MARCHANDISE ACHETÉE PAR UN ENTREPRENEUR
2.1 Champ d'application. Cette partie du Règlement des réclamations ne s'applique à vous que dans le cas où vous êtes entrepreneur, et régit notre responsabilité pour les défauts de la Marchandise que nous vous avons livrée sur la base du contrat de vente.
2.2 Notre responsabilité pour les défauts de la Marchandise. Nous vous livrerons la Marchandise dans la quantité, la qualité et l'exécution convenues. Si la qualité et l'exécution ne sont pas convenues, nous vous livrerons la Marchandise dans une qualité et une exécution appropriées à l'usage ressortant du contrat ; à défaut, à l'usage habituel. Si la quantité n'est déterminée qu'approximativement, la quantité exacte, c'est nous qui la déterminerons. Dans le cas où la Marchandise, lors du transfert du risque de dommage à vous, présente un défaut, nous en répondons. Cela ne s'applique pas dans le cas où il s'agit d'un défaut qui peut être reconnu, en faisant preuve de l'attention habituelle, dès la conclusion du Contrat. Toutes les mesures sont indiquées avec une tolérance de 10 %, sauf indication contraire.
2.3 Garantie supérieure au standard pour les entrepreneurs. Nous vous répondons également de ce que, pendant la durée convenue dans le Contrat, et à défaut de convention pendant une durée de 12 mois à compter de la réception de la Marchandise,
2.3.1 la Marchandise ou une partie de celle-ci sera apte à être utilisée pour son usage habituel,
2.3.2 elle conservera ses propriétés habituelles.
2.4 Délai pour l'exercice du droit. Vous êtes tenu d'examiner la Marchandise le plus tôt possible et de vous assurer de ses propriétés et de sa quantité. Votre droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise, vous êtes tenu de l'exercer auprès de nous sans retard injustifié, le plus tôt possible après que vous pourrez constater les défauts. Le droit peut être exercé au plus tard dans un délai de 6 mois, en cas de défaut caché dans un délai de 2 ans, à compter du jour où nous vous livrons la Marchandise, ou jusqu'au terme de la durée de la garantie de qualité supérieure au standard. À défaut, votre droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise s'éteint et ne vous sera pas reconnu.
2.5 Vos droits en cas de violation substantielle du Contrat. Si le défaut constitue une violation substantielle du Contrat, vous avez le droit :
2.5.1 à la suppression du défaut par la livraison d'une Marchandise neuve sans défaut ou par la livraison de la Marchandise manquante,
2.5.2 à la suppression du défaut par la réparation de la Marchandise,
2.5.3 à une remise adéquate sur le prix d'achat, ou
2.5.4 de résilier le Contrat.
Est considérée comme violation substantielle du Contrat la livraison de Marchandise présentant un défaut tel que, dès le moment de la conclusion du Contrat, nous devions savoir que, si vous l'aviez prévu, vous n'auriez pas conclu le Contrat avec nous ; dans les autres cas, la violation du Contrat est considérée comme non substantielle. Si vous ne nous communiquez pas le droit choisi, vous avez les droits comme en cas de violation non substantielle du Contrat.
2.6 Vos droits en cas de violation non substantielle du Contrat. Si le défaut constitue une violation non substantielle du Contrat, vous avez le droit :
2.6.1 à la suppression du défaut,
2.6.2 à une remise adéquate sur le prix d'achat.
Si vous ne nous communiquez pas le droit choisi, nous pouvons supprimer le défaut par la réparation de la Marchandise, la livraison d'une Marchandise neuve ou la livraison de ce que nous ne vous avons pas livré. Le droit choisi, vous ne pouvez pas le modifier ultérieurement sans notre consentement.
2.7 Remboursement des frais de réclamation. Dans le cas où votre réclamation est reconnue, chaque partie supportera ses frais, qu'elle a engagés lors de l'exercice par vous du droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise. Dans le cas où la réclamation est rejetée, nous avons droit au remboursement des frais nécessaires qui nous naissent du retour de votre Marchandise.
3.DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 Confirmation de la réclamation. Lors de l'exercice du droit découlant de la responsabilité pour les défauts de la Marchandise, nous vous remettrons une confirmation écrite indiquant quand vous avez exercé le droit, quel est le contenu de la réclamation et quel mode de traitement de la réclamation vous demandez, ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
3.2 Limitation de la responsabilité. Nous ne vous répondons pas
3.2.1 pour les denrées alimentaires et les boissons, des perceptions sensorielles subjectives liées à leur consommation, ni de leurs effets habituels ou spécifiques sur l'organisme (réactions allergiques, etc.),
3.2.2 pour la Marchandise vendue à un prix inférieur, du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu,
3.2.3 de l'usure de la Marchandise causée par son utilisation habituelle,
3.2.4 pour la Marchandise d'occasion, du défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que la Marchandise présentait lors de la réception,
3.2.5 des défauts de la Marchandise résultant de sa nature, notamment pour la Marchandise consommable et sujette à une détérioration rapide,
3.2.6 des défauts de la Marchandise, si vous en aviez connaissance avant la réception de la Marchandise,
3.2.7 des défauts de la Marchandise, si vous les avez causés vous-même,
3.2.8 des conséquences de l'utilisation de la Marchandise contraire à la notice ou au mode d'utilisation habituel,
3.2.9 pour les denrées alimentaires et les boissons, des conséquences de leur consommation contraire à l'exigence de modération.
3.3 Impossibilité d'exiger la résiliation du Contrat et la livraison d'une Marchandise neuve. Si vous ne pouvez pas retourner la Marchandise dans l'état dans lequel vous l'avez reçue, vous ne pouvez pas résilier le Contrat ni exiger la livraison d'une Marchandise neuve. Cela ne s'applique pas,
3.3.1 si le changement d'état est survenu à la suite de l'examen visant à constater le défaut de la Marchandise,
3.3.2 si vous avez utilisé la Marchandise encore avant la découverte du défaut,
3.3.3 si vous n'avez pas causé l'impossibilité de retourner la Marchandise dans un état inchangé par une action ou une omission, ou
3.3.4 si vous avez vendu la Marchandise encore avant la découverte du défaut, si vous l'avez consommée, ou si vous avez modifié la Marchandise lors d'une utilisation habituelle ; si cela n'est arrivé qu'en partie, vous nous retournerez ce que vous pouvez encore retourner, et pour le reste vous nous fournirez une compensation à hauteur du montant dont vous avez tiré profit de l'utilisation de la Marchandise.
3.4 Mode de réclamation. Dans le cas où vous souhaitez exercer votre droit découlant de la responsabilité pour les défauts, vous pouvez le faire, de préférence :
3.4.1 en envoyant la Marchandise à l'adresse de notre siège,
3.4.2 si dans le bon de garantie ou un autre document, sur l'emballage de la Marchandise ou dans notre boutique en ligne est indiquée une autre personne désignée pour l'exercice de la responsabilité pour les défauts, auprès de cette personne.
3.5 Éléments requis de la réclamation. La Marchandise doit nous être remise dans un état permettant l'appréciation du bien-fondé de la réclamation, en particulier il n'est pas possible de remettre la Marchandise excessivement salie. Lors de la réclamation, il convient :
3.5.1 de prouver que la Marchandise a été achetée auprès de nous,
3.5.2 d'indiquer quel défaut de la Marchandise vous réclamez et de quelle manière vous demandez que la réclamation soit traitée. Le mode demandé de traitement de la réclamation ne peut pas être modifié par la suite sans notre consentement.
3.6. En vertu de la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur un reçu. Il est en même temps tenu d'enregistrer la vente reçue auprès de l'administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans un délai de 48 heures.
À Prague, le 7 août 2023
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